Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations fournies par Mouad Aassari, Entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Kirexo, dans le cadre de son activité Kirexo Digital, ci-après dénommé « Kirexo Digital », à ses clients professionnels, ci-après dénommés le « Client ».

La nature, le périmètre, le prix et les modalités particulières de chaque prestation sont précisés dans le devis, les conditions particulières et, lorsque cela est nécessaire, dans les annexes techniques, fonctionnelles ou relatives aux données personnelles applicables.

Les présentes CGV s’appliquent notamment aux prestations numériques proposées par Kirexo Digital, comprenant selon le catalogue actif et le périmètre convenu :

• création de Landing Page, Site One-page et Site vitrine ;
• refonte de site ;
• création ou réalisation de solutions e-commerce ;
• création de Site administrable ;
• création d’Espace privé ou Espace client ;
• création de solutions de Réservation / Calendrier ;
• développement spécifique, application ou outil métier lorsque cette prestation est expressément proposée et chiffrée ;
• hébergement, maintenance, supervision, support, sauvegarde, restauration, restitution et migration ;
• référencement naturel (SEO), visibilité locale et prestations numériques complémentaires expressément convenues.

La présence d’une catégorie dans les présentes CGV ne vaut ni engagement de disponibilité permanente de cette offre, ni inclusion automatique dans une autre prestation. Seuls le devis, les conditions particulières et les documents contractuels applicables déterminent le périmètre effectivement souscrit.

Le contrat conclu entre le Client et Kirexo Digital est constitué des documents qui lui ont été remis, rendus accessibles ou expressément incorporés au contrat et qu’il a acceptés dans le cadre de la prestation concernée.

Pour les matières relatives au traitement de données personnelles effectué pour le compte du Client, le DPA ou l’annexe relative à la protection des données personnelles prévaut sur toute stipulation incompatible des autres documents contractuels, dans la limite de son objet et sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires impératives applicables.

Pour toutes les autres matières, en cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité suivant s’applique :

1. avenants signés ultérieurement ;
2. devis ou bon de commande accepté ;
3. conditions particulières ;
4. cahier des charges, périmètre fonctionnel ou annexe technique ;
5. DPA ou annexe RGPD, pour les matières relevant de son objet ;
6. présentes CGV ;
7. informations commerciales expressément incorporées au contrat.

À rang égal, le document le plus récent expressément accepté prévaut uniquement sur les stipulations incompatibles.

Les documents internes de Kirexo Digital ne sont pas opposables au Client sauf incorporation expresse au contrat.

Le contrat est formé lorsque le Client manifeste de manière non équivoque son acceptation du devis et des documents contractuels applicables.

L’acceptation peut résulter notamment d’une signature, d’une validation électronique, d’un accord écrit ou de tout autre procédé permettant d’établir de manière suffisamment certaine le consentement du Client.

La formation du contrat est distincte du démarrage opérationnel de la prestation.

Lorsque le devis ou les conditions particulières prévoient le versement d’un acompte, la remise de contenus, l’ouverture d’accès, la transmission d’informations, une validation préalable ou tout autre prérequis, Kirexo Digital n’est tenu de commencer l’exécution qu’après satisfaction de ces conditions.

Lorsque des dispositions légales particulières imposent un formalisme, un délai ou une restriction avant exécution ou encaissement, ces dispositions prévalent.

Les prix applicables sont ceux figurant dans le devis, les conditions particulières ou les documents commerciaux versionnés expressément incorporés au contrat.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf indication contraire.

Les frais de tiers, licences, abonnements, médias, infrastructures, services externes ou coûts non compris dans le périmètre contractuel restent à la charge du Client lorsqu’ils sont prévus au contrat ou acceptés séparément.

Les acomptes, échéances et modalités de paiement applicables à chaque prestation sont précisés dans le devis, les conditions particulières ou les autres documents contractuels applicables et sont rappelés sur les factures conformément à la réglementation.

La date d’émission d’une facture et sa date d’échéance constituent des notions distinctes. Les délais de règlement convenus entre les parties respectent les délais maximaux prévus par la réglementation applicable. À défaut de délai valablement convenu, le délai légal de règlement s’applique.

Lorsque la prestation prévoit une facturation à échoir, celle-ci détermine le moment auquel la période ou la prestation est facturée mais ne permet pas de déroger aux dispositions impératives applicables aux délais de règlement ou à la perception des sommes.

Lorsque le régime prévu à l’Article 17.5 relatif à certains contrats conclus hors établissement est applicable, les règles impératives relatives à la perception d’un paiement ou d’une contrepartie prévalent sur les modalités ordinaires d’acompte et de facturation.

Les prestations récurrentes peuvent être facturées à échoir.

Lorsqu’une formule mensuelle est souscrite, elle est facturée au début de la période mensuelle concernée.

Lorsqu’une formule annuelle est souscrite, elle est facturée au début de la période de douze mois concernée.

Toute somme non réglée à son échéance entraîne, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Le taux de référence applicable est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre de l’année concernée et celui en vigueur au 1er juillet pour le second semestre.

Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Kirexo Digital peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Ces indemnités ne peuvent être invoquées lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance concernée, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Lorsqu’une somme exigible demeure impayée et que ce manquement présente une gravité suffisante au regard de la prestation concernée, Kirexo Digital peut suspendre tout ou partie des obligations directement affectées par cet impayé.

Sauf urgence, impossibilité manifeste de régularisation ou autre situation légalement admise, la suspension intervient après une mise en demeure demeurée sans effet pendant un délai raisonnable.

La suspension est proportionnée à la nature et aux conséquences du manquement. Kirexo Digital informe le Client de son périmètre, de sa prise d’effet et des conditions permettant la reprise du service.

La suspension ne porte pas atteinte aux droits déjà acquis par le Client ni aux obligations légales qui demeurent applicables, notamment en matière de sécurité, de protection des données, de conservation ou de restitution lorsqu’elles subsistent malgré la suspension.

Après régularisation des sommes exigibles et, le cas échéant, des autres conditions ayant justifié la suspension, la reprise intervient selon un planning communiqué au Client dans un délai raisonnable.

Les délais d’exécution commencent lorsque les conditions de démarrage prévues au contrat sont réunies.

Le Client doit fournir, dans des délais compatibles avec le planning :

• les contenus ;
• les accès ;
• les informations ;
• les validations ;
• les paramètres métier ;
• et tout autre prérequis nécessaire à l’exécution de la prestation.

Tout retard imputable au Client peut entraîner un décalage du planning sans constituer un retard imputable à Kirexo Digital.

6.1 — Inactivité prolongée

En cas d’absence prolongée de réponse ou de coopération du Client, Kirexo Digital peut adresser une relance.

Après trente (30) jours calendaires d’inactivité du Client empêchant ou retardant l’exécution de la prestation, Kirexo Digital peut placer le projet en pause administrative après en avoir informé le Client.

La reprise intervient selon les disponibilités de production de Kirexo Digital. Le créneau initial n’est pas garanti et un nouveau planning est communiqué dans un délai raisonnable. Lorsque la reprise nécessite des travaux supplémentaires qui ne résultent pas d’un manquement de Kirexo Digital, ceux-ci font l’objet d’un accord préalable du Client avant toute facturation complémentaire.

Après soixante (60) jours calendaires d’inactivité empêchant réellement la poursuite de l’exécution, Kirexo Digital peut engager une procédure de résolution lorsque le manquement du Client présente une gravité suffisante.

Sauf urgence ou autre cas légalement admis, Kirexo Digital adresse préalablement au Client une mise en demeure lui accordant un délai raisonnable pour satisfaire à ses obligations. Cette mise en demeure indique expressément qu’à défaut de régularisation dans le délai imparti, Kirexo Digital pourra résoudre le contrat.

Si le manquement suffisamment grave persiste à l’issue de ce délai, Kirexo Digital peut notifier au Client la résolution du contrat en indiquant les raisons qui la motivent, conformément aux dispositions applicables du Code civil.

6.2 — Acompte en cas d’interruption

En cas d’interruption ou de fin anticipée de la prestation, un décompte est établi en fonction de la cause de cette interruption, des stipulations contractuelles applicables et des règles légales de restitution.

Les prestations effectivement réalisées, les étapes achevées, les travaux engagés et les frais non récupérables ne sont imputés sur les sommes déjà versées que dans la mesure où ils sont juridiquement dus et justifiés, sans double comptage.

Lorsque les prestations déjà exécutées ont procuré au Client une utilité pouvant être conservée indépendamment de la poursuite du contrat, leur valeur peut rester due dans les conditions applicables.

Lorsque les prestations exécutées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat et que les conditions légales de restitution sont réunies, les sommes correspondantes sont restituées conformément aux règles applicables.

Si les sommes déjà versées excèdent le montant effectivement dû après établissement du décompte, le solde est restitué au Client. Si les sommes juridiquement dues excèdent les sommes déjà versées, le complément peut être facturé.

Les conséquences d’un simple abandon par le Client d’une prestation annuelle ferme relèvent des règles spécifiques prévues à l’Article 11.4 et ne sont pas déterminées par le présent sous-article.

Toute évolution sortant du périmètre contractuel nécessite un accord préalable portant sur :

• le contenu des travaux supplémentaires ;
• leur prix ou leur mode de calcul ;
• leur impact éventuel sur les délais.

Les anomalies imputables à Kirexo Digital ne consomment pas les quotas de corrections prévus dans l’offre.

Une série de corrections correspond à un retour regroupé du Client, sauf disposition contraire prévue dans le devis ou les conditions particulières.

Une demande constituant une évolution fonctionnelle, graphique, technique ou éditoriale hors périmètre ne peut être qualifiée d’anomalie ou de correction incluse.

Lorsqu’une demande nouvelle modifie substantiellement la nature du projet ou correspond à une autre famille de prestation du catalogue Kirexo Digital, Kirexo Digital peut proposer une réorientation vers l’offre, le niveau de service ou le devis correspondant plutôt que d’additionner artificiellement des options à une prestation devenue inadaptée.

Une fonctionnalité, capacité, unité, prestation ou intervention déjà expressément incluse dans le périmètre accepté ne peut être facturée une seconde fois comme option distincte pour le même objet. Toute extension réelle du périmètre reste soumise à l’accord préalable du Client dans les conditions du présent article.

Lorsqu’une phase de recette est prévue, le Client vérifie la conformité de la prestation au regard du périmètre contractuel.

Les réserves doivent distinguer, autant que possible :

1. les anomalies bloquantes ;
2. les anomalies non bloquantes ;
3. les demandes d’évolution ou éléments hors périmètre.

Sauf délai différent expressément convenu dans les limites prévues par la réglementation applicable, le Client dispose de dix (10) jours ouvrés à compter de la mise à disposition effective et accessible de la prestation pour recette afin de transmettre ses réserves.

Les réserves doivent permettre d’identifier les anomalies ou non-conformités invoquées et, dans la mesure du possible, les conditions dans lesquelles elles sont constatées.

En l’absence de réponse du Client à l’issue de ce premier délai, Kirexo Digital lui adresse une relance documentée lui accordant cinq (5) jours ouvrés supplémentaires.

À l’expiration de ce délai supplémentaire, Kirexo Digital peut procéder à une clôture administrative de la recette lorsqu’aucune anomalie bloquante connue n’empêche l’usage principal prévu au contrat.

Cette clôture administrative ne constitue pas, par le seul silence du Client, une acceptation juridique de toute la prestation, une renonciation à ses droits ni une extinction des recours relatifs à une non-conformité réelle.

Elle ne transforme pas une demande d’évolution ou une prestation hors périmètre en anomalie imputable à Kirexo Digital.

La durée de la procédure de recette respecte les limites légales applicables aux procédures d’acceptation ou de vérification et ne peut avoir pour effet de reporter abusivement le point de départ ou la durée maximale du délai de paiement.

9.1 — Contenus et données du Client

Le Client conserve les droits qu’il détient sur ses contenus, données, marques, logos, documents, médias et autres éléments fournis à Kirexo Digital.

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à leur utilisation dans le cadre du projet.

9.2 — Éléments préexistants et génériques de Kirexo Digital

Kirexo Digital conserve les droits qu’il détient sur ses éléments préexistants ou réutilisables, notamment ses composants génériques, bibliothèques, outils internes, scripts génériques, architectures réutilisables, modèles et autres briques techniques non exclusivement développées pour le Client.

La présente stipulation ne constitue pas une présomption selon laquelle toute méthode, procédure, idée, savoir-faire ou information utilisée par Kirexo Digital bénéficierait nécessairement d’un droit de propriété intellectuelle.

Lorsque des éléments du socle Kirexo sont intégrés à la solution et sont nécessaires à son exploitation, Kirexo Digital accorde au Client, sous réserve des droits et licences de tiers applicables, une licence non exclusive valable dans le monde entier et pour la durée des droits patrimoniaux applicables.

Cette licence permet au Client, pour les besoins de son activité et de l’exploitation, de la maintenance et de la reprise de son projet, d’utiliser, reproduire, adapter et modifier les éléments intégrés dans la mesure nécessaire à ces finalités.

Le Client peut exercer ces droits directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire tiers agissant pour son compte.

Cette licence n’emporte aucune cession du socle Kirexo ni aucun droit de commercialiser, distribuer ou exploiter séparément les composants génériques de Kirexo Digital en dehors du projet du Client.

Les droits accordés restent soumis aux licences applicables aux composants de tiers et aux éléments open source.

9.3 — Développements spécifiques

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation concernée, Kirexo Digital accorde au Client une licence non exclusive sur les développements spécifiquement réalisés pour son projet et identifiés comme tels dans les documents contractuels.

Cette licence est consentie pour le monde entier et pour la durée des droits patrimoniaux applicables.

Elle permet au Client, pour les besoins de son activité et de l’exploitation de la solution, d’utiliser, reproduire, adapter, modifier et maintenir les développements spécifiques concernés.

Lorsque la nature des créations concernées le requiert, elle comprend également les droits de représentation et de communication nécessaires à l’exploitation de la solution dans le cadre de l’activité du Client.

Le Client peut exercer ces droits directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire tiers agissant pour son compte, notamment afin d’assurer la maintenance, l’évolution ou la reprise de son projet.

La licence définitivement acquise dans les conditions prévues au présent article subsiste après la fin des prestations d’hébergement, de maintenance ou des autres services récurrents associés au projet.

Elle n’emporte aucune cession des éléments préexistants, génériques ou réutilisables relevant de l’Article 9.2, ni des composants de tiers soumis à leurs propres licences.

Les droits temporaires nécessaires aux phases de développement, de test et de recette ainsi que les droits reconnus directement par la loi demeurent réservés.

9.4 — Modifications par le Client ou un tiers

Le Client peut modifier ou faire modifier les développements spécifiques qui lui sont remis dans le cadre de son projet.

Kirexo Digital ne garantit toutefois pas le fonctionnement d’une version modifiée par le Client ou un tiers lorsque l’incident résulte directement de cette modification.

9.5 — Remise du code source

Le devis, les conditions particulières ou l’annexe technique identifient les éléments remis au Client afin de permettre l’exploitation, la maintenance et, lorsque cela relève du périmètre convenu, la reprise de son projet par un tiers.

Selon la nature de la solution, ces éléments peuvent notamment comprendre le code source des développements livrables, les fichiers et données exportables, les dépendances nécessaires, les informations de configuration transmissibles, les instructions de construction ou de déploiement et la documentation technique raisonnablement nécessaire à la reprise.

Les éléments internes de Kirexo Digital qui ne sont pas destinés à être remis sont identifiés ou délimités de manière à ne pas priver le Client des droits d’utilisation accordés sur les composants effectivement intégrés à son projet ni empêcher l’exercice des droits prévus aux Articles 9.2 et 9.3.

La remise matérielle du code source ou d’un autre élément ne constitue pas, à elle seule, une cession de droits de propriété intellectuelle. Les droits applicables restent ceux définis par le présent contrat et par les licences tierces concernées.

La remise et la restitution des éléments interviennent selon les modalités prévues à l’Article 12.

9.6 — Licences tierces et logiciels open source

Les logiciels, bibliothèques, composants et autres éléments fournis par des tiers ou diffusés sous licence open source restent soumis à leurs licences respectives.

Kirexo Digital ne concède au Client aucun droit supérieur à ceux qu’il détient ou qu’il est autorisé à transmettre en vertu de ces licences.

Les principaux composants tiers ou open source intégrés à la solution et nécessaires à son exploitation sont identifiés dans la documentation remise au Client, avec leur licence ou une référence permettant de l’identifier.

Lorsque la licence applicable impose la remise ou la conservation de mentions, notices, licences, informations de copyright, codes sources ou autres éléments particuliers, Kirexo Digital respecte ces obligations dans la mesure où elles lui sont applicables au titre de l’intégration réalisée.

Les droits accordés au Client par les Articles 9.2 et 9.3 demeurent soumis aux droits et restrictions résultant de ces licences tierces.

9.7 — Prise d’effet des droits

Les droits définitifs accordés au Client sur les développements spécifiques prennent effet après paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation concernée, sans préjudice des droits temporaires nécessaires aux phases de test, validation et recette.

Principe directeur : non-captivité du Client et préservation du socle réutilisable de Kirexo Digital.

10.1 — Obligation générale

Kirexo Digital est tenu à une obligation de moyens pour les diligences et prestations dont la nature relève de cette qualification.

Cette qualification ne remet pas en cause les engagements précis de livraison, de conformité, de disponibilité ou de résultat expressément convenus dans le devis, les conditions particulières ou les autres documents contractuels applicables, ni les obligations dont la nature ou la réglementation impose une qualification différente.

Kirexo Digital exécute ses obligations conformément au périmètre contractuellement convenu et aux dispositions légales applicables.

Les limitations de périmètre, obligations de coopération et responsabilités mises à la charge du Client ne dispensent pas Kirexo Digital de l’exécution de ses propres obligations.

Kirexo Digital demeure notamment tenu des obligations d’information, de conseil, de sécurité, de conformité ou d’assistance qui lui sont applicables en fonction de la nature de la prestation et du rôle effectivement exercé.

10.2 — Limitation au périmètre contractuel

La responsabilité de Kirexo Digital ne peut être engagée que pour les prestations et fonctions comprises dans le périmètre contractuel accepté.

Toute demande, fonction, intégration, capacité, volume, automatisation ou usage non prévu au contrat constitue un besoin hors périmètre et ne saurait être considéré comme une non-conformité du service livré.

10.3 — Responsabilité du Client

Le Client reste notamment responsable de l’exactitude des contenus, informations, tarifs, disponibilités, règles métier, données et paramètres qu’il fournit, valide ou modifie, de ses droits sur les éléments transmis ou publiés, de ses comptes et accès, des modifications réalisées par lui-même ou un tiers autorisé et du respect des obligations propres à son activité.

10.4 — Services tiers

Certaines prestations peuvent dépendre de services, logiciels, infrastructures, API, plateformes ou autres prestations fournis par des tiers.

Sauf engagement exprès contraire, Kirexo Digital ne garantit pas la disponibilité permanente d’un service tiers, l’absence de modification ou d’arrêt de celui-ci, ni les décisions, délais ou conditions propres à son fournisseur.

Cette réserve ne décharge pas Kirexo Digital de ses propres obligations contractuelles ni de sa responsabilité au titre des prestations qu’il réalise lui-même, notamment en matière de sélection lorsque celle-ci lui incombe, d’intégration, de configuration, de mise en œuvre, de suivi ou d’information du Client.

Lorsqu’un service tiers intervient comme sous-traitant ultérieur dans le cadre d’un traitement de données personnelles réalisé pour le compte du Client, son recours et les responsabilités correspondantes sont régis par le DPA et par les dispositions applicables du RGPD.

Kirexo Digital ne peut invoquer la seule intervention d’un tiers pour s’exonérer d’un manquement qui lui est personnellement imputable.

10.5 — Sauvegardes et restaurations

Lorsque les sauvegardes sont comprises dans une prestation d’Hébergement & Maintenance, Kirexo Digital met en œuvre les fréquences, durées de rétention et mécanismes de restauration correspondant à la formule souscrite.

Les sauvegardes ne constituent pas un service d’archivage permanent.

10.6 — Sécurité

Kirexo Digital met en œuvre les contrôles et mesures de sécurité adaptés au périmètre de la prestation.

Ces mesures ne constituent pas une garantie d’absence absolue de vulnérabilité, d’intrusion, d’incident de sécurité, de perte de données ou de compromission.

10.7 — Référencement naturel, visibilité locale et dépendance aux plateformes

Sauf engagement exprès différent figurant dans le devis ou les conditions particulières, les prestations de référencement naturel, d’optimisation de visibilité locale, de mesure d’audience ou d’accompagnement éditorial relèvent d’une obligation de moyens.

Kirexo Digital ne garantit pas une position déterminée dans un moteur de recherche, une plateforme ou un assistant, ni un volume déterminé de trafic, de contacts, de ventes ou de chiffre d’affaires.

Les résultats peuvent notamment dépendre de facteurs extérieurs au périmètre de Kirexo Digital : concurrence, ancienneté et autorité du domaine, qualité et volume des contenus, comportement des utilisateurs, modifications d’algorithmes, règles des plateformes, actions du Client ou de tiers et évolution du marché.

Cette stipulation n’exonère pas Kirexo Digital de l’exécution des travaux, livrables, contrôles ou engagements mesurables expressément prévus au contrat.

10.8 — Dommages indirects

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, Kirexo Digital ne saurait être tenu d’indemniser les dommages indirects résultant d’un manquement contractuel.

Les pertes d’opportunité commerciale, pertes d’exploitation, pertes de clientèle ou atteintes à l’image ne constituent des dommages indirects exclus que dans la mesure où elles ne résultent pas directement et immédiatement du manquement considéré.

La seule qualification ou dénomination d’un préjudice ne suffit pas à déterminer son caractère direct ou indirect.

10.9 — Plafond de responsabilité

Sous réserve des exceptions prévues à l’Article 10.10 et des dispositions légales auxquelles il ne peut être dérogé :

Pour une prestation ponctuelle, le montant total des dommages et intérêts susceptibles d’être mis à la charge de Kirexo Digital au titre du contrat est limité au prix HT contractuellement dû au titre de la prestation directement à l’origine du dommage.

Pour une prestation récurrente, ce plafond est limité au montant HT contractuellement dû au titre du service directement concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Lorsque le service concerné est exécuté depuis moins de douze (12) mois à cette date, l’assiette correspond aux sommes HT contractuellement dues au titre de ce service depuis son commencement.

L’application du présent plafond ne peut avoir pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle de Kirexo Digital et demeure soumise aux exceptions prévues à l’Article 10.10.

10.10 — Limites légales

Les exclusions et limitations de responsabilité prévues au présent article s’appliquent sous réserve des dispositions légales auxquelles il ne peut être dérogé.

Elles ne peuvent notamment être invoquées en cas de faute dolosive ou de faute lourde lorsque la loi leur retire effet, ni lorsqu’elles auraient pour conséquence de priver de sa substance une obligation essentielle de Kirexo Digital.

Elles ne limitent pas les restitutions de sommes qui ne sont juridiquement plus dues en application des règles applicables à la fin ou à la résolution du contrat.

Elles ne portent pas atteinte aux droits à réparation que les personnes concernées tiennent directement de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, ni aux pouvoirs de contrôle, mesures correctrices ou sanctions des autorités compétentes.

Lorsque la responsabilité des parties relève du RGPD, elle demeure régie par les dispositions impératives de ce règlement et par la répartition des rôles et responsabilités effectivement applicable au traitement concerné.

11.1 — Prestations ponctuelles

Les prestations ponctuelles sont conclues pour la durée nécessaire à leur exécution selon le devis, les conditions particulières et le planning applicable.

11.2 — Formule mensuelle

Les prestations récurrentes souscrites selon une périodicité mensuelle se poursuivent par périodes successives d’un mois, sauf durée différente expressément convenue.

Le Client peut demander la résiliation par écrit, au moyen d’un canal permettant de conserver la preuve de la réception de sa demande. Lorsque la demande est reçue avant le début de la période mensuelle suivante, la résiliation prend effet à l’expiration de la période en cours.

Toute période mensuelle commencée reste normalement due pour le service convenu correspondant à cette période.

Cette règle ne fait pas obstacle aux restitutions ou conséquences financières résultant d’un manquement imputable à Kirexo Digital justifiant la fin du contrat, d’une disposition impérative ou d’une stipulation contractuelle plus favorable applicable.

Lorsque la relation entre les parties constitue une relation commerciale établie soumise à des exigences particulières de préavis, les dispositions légales applicables à cette relation demeurent réservées.

11.3 — Formule annuelle

Les prestations récurrentes souscrites selon une formule annuelle sont conclues pour une période ferme de douze (12) mois, sauf durée différente expressément convenue.

Le prix annuel est facturé à échoir au début de cette période.

À l’expiration de cette période, le service n’est renouvelé pour une nouvelle période ferme de douze (12) mois qu’après un nouvel accord exprès du Client.

Aucune reconduction annuelle automatique n’est prévue.

La poursuite de la prestation au-delà du terme nécessite qu’un accord contractuel soit intervenu préalablement entre les parties sur la nouvelle période applicable.

11.4 — Résiliation anticipée d’une formule annuelle

La formule annuelle est souscrite pour une période ferme de douze (12) mois.

Le simple souhait du Client de cesser d’utiliser le service avant l’échéance de cette période ne met pas, à lui seul, fin à l’engagement contractuel et n’ouvre pas droit à un remboursement prorata temporis des sommes correspondant à la période engagée, lorsque le service convenu demeure disponible jusqu’à son terme.

Lorsqu’une fin anticipée effective du contrat intervient d’un commun accord, en raison d’un manquement de Kirexo Digital, d’une impossibilité définitive d’exécution, de l’exercice d’un droit impératif ou de toute autre cause légalement applicable, ses conséquences financières sont déterminées selon la cause de cette fin, les prestations effectivement exécutées, leur utilité et les règles légales de restitution applicables.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l’exercice d’un droit de rétractation lorsqu’il est légalement applicable ni aux autres règles impératives relatives à la cessation ou au changement de service.

Toute somme éventuellement prévue à titre de sanction de l’inexécution demeure soumise aux règles légales applicables aux clauses pénales.

11.5 — Périodes d’Hébergement & Maintenance incluses

Lorsqu’une prestation comprend une période d’Hébergement & Maintenance sans facturation complémentaire, sa durée, son niveau de service et son point de départ sont ceux prévus dans l’offre, le devis ou les conditions particulières applicables.

La période d’Hébergement & Maintenance constitue une phase d’exploitation distincte des corrections de création, de la recette, du support post-livraison et d’une éventuelle période de stabilisation corrective, même lorsque certaines de ces périodes se déroulent simultanément.

Son expiration n’entraîne aucune souscription payante automatique. La poursuite de l’Hébergement & Maintenance au-delà de la période incluse nécessite un accord du Client selon la formule applicable.

11.6 — Suspension

En cas de somme exigible demeurée impayée, Kirexo Digital peut suspendre tout ou partie des obligations directement affectées dans les conditions prévues à l’Article 5.

Kirexo Digital peut également suspendre l’exécution lorsque le Client ne fournit pas les prérequis nécessaires et que cette inexécution présente une gravité suffisante au regard de la prestation concernée, après information ou mise en demeure appropriée selon les circonstances.

La suspension demeure proportionnée au manquement. Elle ne vaut pas résiliation automatique et n’entraîne pas automatiquement la prolongation de la période contractuelle ou de la période déjà facturée, sauf accord contraire ou règle applicable.

11.7 — Résiliation pour manquement

En cas de manquement suffisamment grave d’une partie à ses obligations contractuelles, l’autre partie peut engager une procédure de résolution dans les conditions prévues par la loi et le contrat.

Sauf urgence ou autre cas légalement admis, une mise en demeure accorde au débiteur un délai raisonnable pour remédier au manquement et indique expressément qu’à défaut de régularisation le contrat ou la prestation concernée pourra être résolu.

Si le manquement suffisamment grave persiste à l’issue du délai imparti, la résolution peut être notifiée en indiquant les raisons qui la motivent, sous réserve des autres modes de résolution légalement applicables.

11.8 — Conséquences financières

En cas d’interruption ou de fin anticipée, les conséquences financières sont déterminées en fonction de la cause de cette fin, des stipulations contractuelles applicables et des règles légales de restitution.

Les prestations réalisées, étapes achevées, travaux engagés et frais non récupérables ne restent dus que dans la mesure où ils sont juridiquement dus et justifiés, sans double comptage.

Les restitutions éventuelles tiennent compte, lorsqu’il y a lieu, de l’utilité des prestations déjà exécutées et de leur éventuelle indivisibilité.

Les conséquences d’un simple abandon volontaire d’une formule annuelle ferme sont régies par l’Article 11.4.

11.9 — Effets de la fin du contrat

La fin du contrat n’efface pas les obligations déjà nées avant sa date d’effet et entraîne, selon la prestation concernée, l’arrêt des prestations récurrentes, le règlement des sommes exigibles, la restitution ou réversibilité et l’application de la période éventuelle de conservation temporaire.

Elle n’éteint pas les licences définitivement acquises par le Client dans les conditions prévues aux Articles 9.2 et 9.3, sous réserve des droits de tiers et des stipulations qui, par leur nature, continuent de produire effet après la fin du contrat.

12.1 — Principe de réversibilité

À la fin de la prestation ou du service d’exploitation, le Client peut demander la restitution des éléments prévus dans le périmètre contractuel.

Kirexo Digital organise cette restitution de manière à permettre au Client de récupérer les éléments nécessaires à la continuité raisonnable de son projet, sous réserve des droits effectivement détenus par le Client, des licences tierces applicables, des éléments génériques ou préexistants appartenant à Kirexo Digital et des contraintes techniques propres à l’architecture concernée.

12.2 — Restitution standard

La première restitution standard dans le cadre normal de la sortie est incluse, sauf disposition contraire prévue au devis ou dans les conditions particulières.

Selon la nature de la solution, elle peut notamment comprendre le code du projet lorsqu’il est transmissible, un export de la base de données, les médias et documents du Client et les éléments techniques utiles à la reprise.

La restitution standard ne comprend pas automatiquement l’installation sur un nouvel hébergement, la remise en fonctionnement sur un environnement tiers ou l’adaptation à une nouvelle infrastructure.

12.3 — Migration sortante

Lorsque le Client demande à Kirexo Digital d’assurer le transfert effectif de la solution vers un environnement tiers, cette opération constitue une prestation distincte de la restitution standard.

Son tarif et son périmètre dépendent de la famille de solution concernée et du caractère standard ou complexe de la migration. Ils sont déterminés par l’offre, le devis ou les conditions particulières applicables ; les présentes CGV ne fixent pas de tarif uniforme de migration pour l’ensemble du catalogue.

12.4 — Conditions d’une migration standard

Une migration sortante standard suppose notamment un environnement externe compatible, les accès nécessaires, une architecture sans contrainte exceptionnelle, des volumes compatibles et l’absence de dépendances complexes non prévues initialement.

12.5 — Coopération du Client

Le Client doit fournir les coordonnées du nouveau prestataire, les accès à l’environnement de destination, les informations nécessaires au transfert et les validations requises pour la bascule.

12.6 — Conservation temporaire

Après la restitution standard, les éléments techniques ne contenant pas de données personnelles et ne faisant pas l’objet d’une autre obligation particulière peuvent être conservés temporairement par Kirexo Digital pendant une durée maximale de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de cette restitution.

Cette conservation temporaire ne constitue ni un service d’archivage, ni une sauvegarde permanente, ni une garantie de disponibilité au-delà de cette période. À l’expiration du délai applicable, les éléments concernés sont supprimés selon les procédures techniques prévues, sous réserve des éléments dont la conservation demeure légalement nécessaire.

Lorsque Kirexo Digital traite des données personnelles pour le compte du Client, leur restitution, leur suppression ainsi que le traitement des copies et sauvegardes résiduelles sont régis par le DPA, les instructions documentées du Client et les obligations légales applicables. La durée générale de quatre-vingt-dix (90) jours prévue ci-dessus ne se substitue pas à ces règles.

Les données ou documents qui doivent être conservés en vertu d’une obligation légale ou pour les besoins légitimes et documentés de la preuve sont isolés, protégés, limités au strict nécessaire et supprimés au terme de leur durée de conservation applicable.

Lorsque la prestation relève des dispositions impératives du règlement (UE) 2023/2854 relatives au changement de fournisseur de services de traitement de données, les conditions particulières ou une annexe dédiée précisent les modalités de changement de fournisseur, les délais applicables, les éléments exportables, l’assistance, la récupération et l’effacement des données ainsi que les conditions financières autorisées par ce règlement.

12.7 — Relivraison

Pendant la période de conservation temporaire applicable, une nouvelle demande de remise ou de relivraison peut être facturée lorsqu’elle nécessite un nouvel export, une nouvelle préparation, une remise à disposition technique, une reconstruction ou une intervention complémentaire, sous réserve des obligations impératives applicables.

12.8 — Fin de conservation

À l’issue de la période de conservation applicable, Kirexo Digital n’est plus tenu de garantir la disponibilité des éléments concernés, sous réserve des obligations légales, du DPA et, lorsqu’elles sont applicables, des règles impératives de changement de fournisseur.

12.9 — Données soumises à des obligations spécifiques

Les éléments devant être conservés plus longtemps pour respecter une obligation légale, comptable, fiscale, probatoire ou autre suivent les durées applicables à ces obligations et sont limités, protégés et supprimés au terme de la durée applicable.

12.10 — Non-captivité

La restitution et la réversibilité ont pour objectif de permettre au Client de poursuivre l’exploitation de son projet avec un autre prestataire.

Elles ne signifient pas que Kirexo Digital cède automatiquement ses outils internes, méthodes, composants génériques, bibliothèques réutilisables, savoir-faire ou éléments tiers non cessibles.

13.1 — Informations confidentielles

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations de nature technique, commerciale, financière, organisationnelle, stratégique ou juridique qui lui sont communiquées par l’autre partie dans le cadre de la relation contractuelle et qui sont raisonnablement considérées comme confidentielles.

13.2 — Utilisation limitée

Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées que pour les besoins de l’exécution du contrat et ne peuvent être communiquées à un tiers non autorisé, sauf lorsque cette communication est nécessaire à l’exécution de la prestation.

13.3 — Personnes autorisées

Chaque partie peut communiquer les informations strictement nécessaires à ses salariés, collaborateurs, sous-traitants, conseils ou prestataires intervenant dans l’exécution du contrat, à condition qu’ils soient soumis à une obligation de confidentialité adaptée.

13.4 — Exclusions

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations dont la partie destinataire peut démontrer qu’elles étaient déjà publiques, sont devenues publiques sans violation de ses obligations, étaient légitimement en sa possession, ont été reçues légalement d’un tiers ou ont été développées indépendamment.

13.5 — Communication imposée

Une partie peut divulguer une information confidentielle lorsque cette communication est imposée par la loi, une autorité administrative ou une décision judiciaire. Lorsque cela est légalement possible, elle informe préalablement l’autre partie.

13.6 — Accès sensibles

Les identifiants, mots de passe, clés API, secrets, accès administratifs et autres informations sensibles doivent être traités avec des précautions adaptées à leur nature.

13.7 — Restitution ou suppression

À la fin de la prestation, les informations confidentielles qui ne sont plus nécessaires à l’exécution d’une obligation contractuelle, légale ou à la conservation légitime d’une preuve sont restituées ou supprimées selon leur nature, les modalités contractuelles applicables et les demandes légitimes de la partie concernée.

Lorsqu’elles comprennent des données personnelles traitées pour le compte du Client, leur restitution, leur suppression et le traitement des copies ou sauvegardes résiduelles sont régis par le DPA et les instructions documentées applicables.

Les copies conservées en raison d’une obligation légale ou d’un besoin probatoire légitime et documenté sont limitées au strict nécessaire, protégées contre tout usage incompatible et supprimées à l’expiration de leur durée de conservation applicable. Les sauvegardes résiduelles suivent leur cycle normal de purge lorsqu’une suppression immédiate n’est pas techniquement possible.

Les accès aux informations confidentielles devenus inutiles à la fin de la prestation sont supprimés ou révoqués.

Les obligations de confidentialité ne font pas obstacle aux divulgations requises ou autorisées par une disposition légale ou réglementaire, une décision d’une autorité compétente ou une autre exception légalement applicable.

La qualification de secret des affaires au sens du Code de commerce n’est applicable qu’aux informations remplissant les conditions légales requises pour bénéficier de cette protection.

13.8 — Durée

Les obligations de confidentialité s’appliquent pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans à compter de sa cessation, quelle qu’en soit la cause.

Toutefois, lorsqu’une information constitue un secret d’affaires, un secret technique, un élément de sécurité, un identifiant, une clé, un secret d’authentification ou toute autre information dont la nature justifie le maintien de la confidentialité, l’obligation demeure applicable aussi longtemps que cette information conserve son caractère confidentiel ou protégé.

Les données personnelles restent soumises aux règles prévues par la réglementation applicable et, le cas échéant, par l’annexe RGPD / DPA.

Chaque partie s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière de protection des données personnelles.

Lorsqu’une prestation implique que Kirexo Digital traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent, avant le début du traitement concerné, une annexe relative à la protection des données personnelles ou tout autre acte juridique écrit conforme à l’article 28 du Règlement général sur la protection des données.

Cette annexe précise les caractéristiques du traitement et les obligations applicables aux parties, notamment l’objet et la durée du traitement, sa nature et ses finalités, les catégories de données personnelles et de personnes concernées, les instructions documentées du Client, les obligations de confidentialité et de sécurité, les conditions de recours à des sous-traitants ultérieurs, l’assistance apportée au Client, la gestion des violations de données, les éventuels transferts de données, ainsi que les modalités de restitution ou de suppression des données et les conditions de contrôle prévues par la réglementation applicable.

Les rôles des parties sont déterminés en fonction des traitements effectivement réalisés. Le Client demeure responsable des traitements dont il détermine les finalités et les moyens. Kirexo Digital agit en qualité de sous-traitant lorsqu’il traite des données personnelles pour le compte du Client sur ses instructions. Chaque partie demeure responsable des traitements qu’elle réalise pour ses propres finalités.

Pour les matières relevant de son objet, l’annexe relative à la protection des données personnelles prévaut sur toute stipulation incompatible des autres documents contractuels, conformément à l’Article 2.

Lorsque l’exécution de la prestation nécessite un accès à des données personnelles, Kirexo Digital limite cet accès aux besoins nécessaires à l’exécution du périmètre contractuel.

À la fin de la prestation, la restitution, la suppression et le traitement des copies ou sauvegardes résiduelles sont coordonnés avec l’Article 12, le DPA, les instructions documentées du Client et les obligations légales applicables.

La conservation technique de quatre-vingt-dix jours prévue à l’Article 12 ne constitue pas, à elle seule, une règle générale de conservation de toutes les données personnelles.

Kirexo Digital met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de sécurité qui lui incombent légalement et contractuellement, adaptées à la nature de la prestation, aux risques identifiés et, lorsqu’un traitement de données personnelles est concerné, aux exigences applicables en matière de protection des données.

Ces exigences minimales s’appliquent indépendamment de la souscription éventuelle de prestations ou niveaux de sécurité complémentaires. Les mesures, services de supervision, engagements de disponibilité, sauvegardes, contrôles ou prestations de sécurité supplémentaires sont définis par le devis, les conditions particulières, le DPA ou les autres documents contractuels applicables.

Les mesures de sécurité ne constituent pas une garantie d’absence absolue de vulnérabilité, d’intrusion, d’interruption, de compromission ou de perte de données.

Lorsque les documents contractuels utilisent des niveaux d’incident tels que P1, P2 ou P3 et indiquent des délais associés, ces délais constituent des délais de prise en charge sauf engagement exprès contraire. Ils ne constituent pas, par eux-mêmes, des délais garantis de résolution.

Les accès techniques et administratifs confiés à Kirexo Digital sont utilisés uniquement pour les besoins de la prestation.

Le Client demeure responsable de la confidentialité de ses identifiants, des comptes qu’il crée ou autorise, des droits qu’il attribue et de la révocation des accès devenus inutiles.

Chaque partie informe l’autre, dans les meilleurs délais compatibles avec la nature de l’incident, de tout incident de sécurité susceptible d’affecter significativement la disponibilité de la solution, la confidentialité des informations, l’intégrité des données ou la sécurité du service, lorsqu’une telle information est nécessaire à la gestion de l’incident ou à l’exécution de ses obligations.

Lorsque Kirexo Digital agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, il notifie au Client toute violation de données personnelles sans retard injustifié après en avoir pris connaissance et lui communique, au fur et à mesure de leur disponibilité, les informations utiles permettant au Client de satisfaire à ses propres obligations. Les modalités opérationnelles, contacts et informations requises sont précisés dans le DPA.

En présence d’un risque immédiat pour la sécurité, Kirexo Digital peut prendre les mesures conservatoires strictement nécessaires relevant de son périmètre afin de limiter ou prévenir le dommage, sous réserve d’en informer le Client dans les meilleurs délais lorsque les circonstances le permettent.

Ces mesures conservatoires ne constituent pas une autorisation générale d’engager des dépenses pour le compte du Client. Toute prestation complémentaire payante demeure soumise à l’accord préalable du Client, sauf intervention urgente expressément autorisée par les documents contractuels applicables.

La correction d’une anomalie, d’une vulnérabilité ou d’un manquement imputable à Kirexo Digital dans le périmètre de ses propres obligations ne constitue pas, à ce seul titre, une prestation supplémentaire facturable.

Lorsqu’un incident provient d’un service tiers, Kirexo Digital intervient dans les limites de son périmètre, sans que l’intervention du tiers ne l’exonère d’un manquement qui lui serait personnellement imputable.

La force majeure est appréciée conformément à l’article 1218 du Code civil.

Lorsqu’un événement de force majeure empêche temporairement l’exécution d’une obligation, l’exécution de la seule obligation concernée est suspendue pendant la durée de cet empêchement, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat dans les conditions légales applicables.

Lorsque l’empêchement est définitif, les conséquences prévues par la loi s’appliquent sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’expiration du délai de soixante (60) jours prévu ci-dessous.

La partie qui invoque l’événement informe l’autre partie dans un délai raisonnable dès qu’elle a connaissance de son impact significatif.

Lorsque l’empêchement cesse, l’exécution reprend dans des conditions raisonnables et un nouveau planning peut être établi.

Lorsqu’un empêchement temporaire relevant de la force majeure se poursuit pendant plus de soixante (60) jours calendaires consécutifs et continue d’empêcher l’exécution d’une obligation essentielle de la prestation concernée, chacune des parties peut mettre fin à cette prestation par notification écrite.

Les conséquences financières de cette fin sont déterminées en fonction des prestations juridiquement acquises, de leur utilité, de leur éventuelle indivisibilité et des règles applicables en matière de restitution.

Les sommes versées d’avance correspondant à des prestations devenues non dues sont restituées dans les conditions légales applicables.

Les frais ou engagements de tiers non récupérables ne sont imputés au Client que lorsqu’un fondement contractuel ou légal applicable le permet, qu’ils sont justifiés et qu’ils ne font pas l’objet d’un double comptage.

Une panne ou interruption d’un prestataire tiers ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

17.1 — Droit applicable

Les relations contractuelles entre Kirexo Digital et le Client sont régies par le droit français.

17.2 — Recherche d’une solution amiable

En cas de difficulté relative à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat, les parties s’efforcent, avant toute procédure contentieuse lorsque les circonstances le permettent, de rechercher une solution amiable.

Cette phase ne fait pas obstacle aux mesures urgentes, conservatoires ou nécessaires à la préservation des droits d’une partie.

17.3 — Réclamation

Une réclamation relative à l’exécution d’une prestation doit être adressée à Kirexo Digital par un moyen permettant d’en conserver la trace et contenir, dans la mesure du possible, les informations nécessaires à son analyse.

17.4 — Juridiction compétente

À défaut d’accord amiable, tout litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles de droit commun applicables.

Les présentes CGV générales ne prévoient pas de clause attribuant systématiquement compétence à un tribunal déterminé.

17.5 — Contrats conclus hors établissement avec certains professionnels

Lorsque le contrat est conclu hors établissement et que les conditions prévues par l’article L.221-3 du Code de la consommation sont réunies, les dispositions protectrices légalement étendues aux professionnels s’appliquent.

Ce régime concerne le Client professionnel lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et qu’il emploie au plus cinq salariés. L’applicabilité de ces conditions est vérifiée avant la conclusion du contrat selon la procédure commerciale applicable.

Lorsque ce régime s’applique, Kirexo Digital remet au Client les informations, documents contractuels et formulaire de rétractation requis par la réglementation. Pour les prestations de services, le Client bénéficie du délai légal de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des règles légales de calcul, de prolongation et des exceptions applicables.

Kirexo Digital ne reçoit aucun paiement ni aucune contrepartie avant l’expiration du délai légal de sept jours suivant la conclusion du contrat hors établissement lorsque cette interdiction est applicable, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Lorsque le Client demande que l’exécution d’une prestation de services commence avant l’expiration du délai de rétractation, sa demande expresse et les reconnaissances requises sont recueillies sur papier ou sur un autre support durable dans les conditions prévues par la réglementation. Le seul commencement de la prestation n’emporte pas, à lui seul, perte du droit de rétractation.

Lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation après avoir expressément demandé le commencement de l’exécution, les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

Les présentes règles prévalent, lorsqu’elles sont applicables, sur toute stipulation incompatible relative à l’acompte, au démarrage de la prestation, à l’engagement ferme ou au non-remboursement.

Fin des Conditions Générales de Vente Kirexo Digital — Version V2.1